Mairie de Lullin

Depuis le 1er Janvier 2022, toute demande d’autorisation d’urbanisme peut être transmise par voie électronique conformément à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018, dite loi “ELAN”.
Ce service dématérialisé permet d’offrir aux pétitionnaires une réduction des délais d’envoi et de transmission entre services, une plus grande transparence sur l’état d’avancement des dossiers, une réduction des coûts liés à la constitution et au dépôt des demandes (...)

Ci-dessous le document explicatif du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des transports et du Logement concernant la réforme de la fiscalité de l’aménagement.
Sur la Commune de Lullin, la taxe d’aménagement a été instituée au taux de 2,3 % à compter du 1er mars 2012 (délibération du 21/10/2011)

Téléchargez ci-dessous le guide de la réforme de la surface de plancher qui entrera en vigueur au 1er mars 2012 :